L’apprentissage côté apprentis


Absences

Comme pour tout salarié, toute absence au travail doit être justifiée et peut donner lieu à retenue de salaire. Les congés de maladie doivent être déclarés et l’apprenti bénéficie des mêmes avantages ou désavantages qu’un salarié ordinaire. La formation étant considérée comme du temps de travail à part entière, toute absence en formation doit être justifiée auprès du centre de formation, sous faute de donner lieu à retenue de salaire.

Accidents du travail

En cas d’accident en centre de formation, l’apprenti bénéficie de la législation dont il relève en tant que salarié et les formalités sont à la charge de l’employeur.

Apprenti

Jeune âgé de 16 à moins de 26 ans au moment de la signature du contrat, titulaire d’un contrat de travail, qui travaille pour un employeur en recevant une formation professionnelle dispensée en partie par l’employeur, en partie en centre de formation. (Cf. formation). L’apprenti est un salarié. Son statut de salarié prime le statut d’étudiant. (Cf. inscription à l’université)

Apprentissage dans l’enseignement supérieur

L’apprentissage est la plus ancienne formation en alternance. Il a été longtemps lié à une notion de  » faible niveau d’études  » puisque jusqu’à 1987 il ne concernait que des CAP ou des BEP. Depuis 1987, on peut préparer dans le cadre de l’apprentissage des diplômes nationaux de niveau bac+2 à bac +5, sous réserve qu’il s’agisse d’une formation professionnalisée. Enfin, depuis 1992, des titres d’ingénieurs peuvent être également préparés en apprentissage (cf. historique pour les curieux).

Avantages divers

Les différents avantages offerts par l’entreprise à ses salariés : primes, 13e mois etc., sont dus par l’entreprise de la même manière aux apprentis pour autant que ces avantages s’intègrent dans des dispositions résultant de la convention collective ou d’accords d’entreprise.

Carnet de suivi

Ce document permet dans un premier temps de définir les tâches que l’apprenti pourra être amené à accomplir en entreprise, puis au cours de l’année à suivre son évolution et celle des tâches qui lui sont confiées. Il permet de faire le lien entre le maître d’apprentissage et le tuteur pédagogique.

CFA

Centre de formation d’apprentis. Les CFA sont les seuls organismes habilités à organiser des formations en apprentissage. Ils sont créés par convention conclue entre l’Etat ou une Région avec des organisations ou associations professionnelles. Ils peuvent conclure des conventions avec des établissements d’enseignements aux termes desquelles l’établissement peut assurer tout ou partie des enseignements mais conservent la responsabilité administrative et pédagogique des enseignements dispensés. Les CFA ne délivrent pas de diplômes.

CFA ID2F

11 rue Pirandello, 75013 Paris. Directeur Daniel MOREILLON. C’est le CFA auprès duquel est habilitée, pour l’apprentissage, la spécialité PISE.

Chômage

L’apprenti bénéficie à la fin de son contrat d’apprentissage des mêmes droits aux allocations de l’ASSEDIC que ceux dont jouissent tous les salariés (57 % du salaire + couverture sociale). En cas de rupture du contrat par accord mutuel des parties, la rupture est assimilée à une démission et ne donne pas lieu à indemnisation par les ASSEDIC. En cas de rupture prononcée par le Conseil des prud’hommes pour faute grave de l’employeur ou de L’apprenti, ce dernier peut avoir droit à une indemnité de chômage.

Congés maladie

Il n’est certes pas recommandé d’être malade en cours de formation, mais tout le monde peut attraper la grippe (éviter la dépression nerveuse, réservée aux seuls enseignants…). En cas d’absence supérieure à 2 jours, vous devez produire obligatoirement un certificat médical et le transmettre dans les 48 heures. L’employeur effectuera une retenue sur votre salaire et la Sécurité Sociale vous servira des indemnités de maladie (cf. indemnité maladie). Si l’arrêt maladie survient en période de cours à l’Université, prenez contact de toute urgence avec le secrétariat de la formation avant toute démarche.

Congés payés annuels

Le contrat d’apprentissage étant régi par les textes et accords applicables dans l’entreprise du salarié , la durée des congés payés de l’apprenti est la durée légale (ou définie par les conventions collectives). Un mois de travail ouvre droit à 2 jours et demi de congés sans que la durée totale du congé exigible puisse dépasser 30 jours ouvrables. Attention : les congés payés sont généralement calculés de juin à juin. (cf. . congés scolaires)

Congés scolaires

Les vacances scolaires ou universitaire n’ont, quelle que soit leur durée, aucune incidence sur les congés de l’apprenti qui reste un salarié de l’entreprise. De son coté, l’employeur n’a pas le droit de mettre en vacances l’apprenti pendant la période où il doit suivre des cours.

Contrat d’apprentissage

C’est un contrat d’un type particulier rédigé sur un formulaire (Cerfa 10102 02) remis par les Chambres de commerce et d’industrie. Par ce contrat l’apprenti s’engage à travailler pour son employeur et à suivre une formation dont la durée est spécifiée sur le contrat. En contrepartie l’employeur s’engage à rémunérer l’apprenti en fonction des barèmes en cours et à lui assurer une formation professionnelle en entreprise.

Contrats successifs

Un apprenti peut enchaîner deux contrats pour suivre des formations différentes en apprentissage de même niveau. Il n’y a pas de délais entre 2 contrats successifs.

Début du contrat

Au plus tôt 3 mois avant le début de la formation et au plus tard 2 mois après le début de la formation. (Sauf contrats successif, cf. résiliation §3).

Départ du tuteur en cours de contrat

Le départ volontaire ou non du maître d’apprentissage n’est pas un motif de rupture de contrat. L’entreprise doit adresser, sur papier libre à la Chambre de commerce et d’industrie dont elle dépend une déclaration dans laquelle elle indique les noms et titre du nouveau tuteur en joignant une copie du diplôme et justificatifs d’ancienneté.

Durée de la formation

Le code du travail fixe un minimum : la formation ne peut être inférieur à 400 heures en moyenne par an. En fait, l’horaire devant tenir compte des exigences propres à chaque niveau de qualification, la durée de la formation est déterminée au moment de la création du CFA ou de l’habilitation d’un diplôme en l’apprentissage. Durée de travail : pour les apprentis de plus de 18 ans, la législation est celle qui s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise. La durée hebdomadaire légale est actuellement de 39 heures. Il s’agit bien d’un emploi à temps plein. (Cf. formation)

Embauche à l’issue du contrat

L’entreprise peut embaucher son apprenti soit en CDD soit en CDI dans les même condition que tout autre salarié. Toutefois, elle doit prendre en compte le niveau de qualification de l’ancien apprenti et tenir compte de la durée de l’apprentissage dans le calcul de l’ancienneté et d’embauché ex-apprenti.

Formation

Le temps de formation en CFA (en l’occurrence à l’Université Paris 7) est considéré comme du temps de travail : les 39 heures légales incluent les heures passées en centre de formation.

Heures supplémentaires

L’apprenti est soumis aux mêmes dispositions légale et conventionnelles que les autres travailleurs de son entreprise dés lors qu’il est âgé de 18 ans. Les heures supplémentaires éventuellement effectuées doivent être rémunérées suivant les règles qui s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Historique (pour les curieux)

Sous l’ancien régime l’apprenti n’est pas un travailleur à part entière et ne fait pas partie de la corporation. Le maître, rémunéré par les parents de l’apprenti, est garant de sa formation professionnelle et de son éducation et exige une rentabilité immédiate de l’apprenti. Le nombre d’apprentis par maître est déjà limité mais l’objectif est de réguler les effectifs de la profession puisque l’apprenti est assuré de devenir compagnon. En 1776 la loi de Turgot,  » loi sur la liberté du travail  » visant à supprimer les corporations, a pour effet de fragiliser la situation de l’apprenti qui devient alors un simple travailleur non qualifié en concurrence avec les autres travailleurs et dont l’avenir n’est plus assurés. En 1789, les cahiers de doléances demandent la suppression des corporations et du compagnonnage en conservant l’apprentissage mais dans un contexte légal. En 1793, la République organise l’éducation publique et rend la scolarité gratuite et obligatoire de 6 à 9 ans mais ne prend aucune mesure concernant les apprentis qui continuent de relever uniquement du bon vouloir de leur patron.Au cours du XIXe siècle, alors que se créent de nombreuses écoles pour la formation professionnelle des classes moyennes, l’apprentissage qui reste pour le jeune ouvrier le seul moyen d’acquérir une formation professionnelle ne fait l’objet d’aucune législation et l’apprenti ne bénéficie d’aucune protection. En 1851, une loi tente d’assurer un minimum de garanties (temps de travail) aux apprentis mais sans entraver la liberté du travail ce qui restreint considérablement la port! é e du texte. Tout au long du XIX siècle, l’industrialisation entraîne la disparition progressive du travailleur qualifié et la dégradation quasi totale des conditions de travail de l’apprenti. La loi Astier en 1919 crée un début de contrôle de l’apprentissage en instaurant en particulier l’obligation d’une formation professionnelle dispensée pendant la journée de travail d’une durée hebdomadaire de 4 heures (100 heures par an) aboutissant à l’obtention d’un CAP en trois ans ; en 1926 est créé le BP préparé après le CAP. Mais ce n’est qu’en 1928 qu’une loi sur l’apprentissage institue le contrat écrit, limite le nombre d’apprentis par entreprise et met en place une surveillance de l’apprentissage. De 1945 à 1970, le dispositif éducatif subit de nombreuses réformes mais l’apprentissage, peu modifié, reste en quelque sorte un lieu de relégation. La loi de 1970 instaure un apprentissage de 2 ans à l’issue du 1er cycle, entre 16 et 20 ans, avec inscription obligatoire en CFA et rémunération de l’apprenti et la loi de 1971 lui accorde le statut de jeune salarié titulaire d’un contrat de travail. Mais c’est seulement en 1987 que l’apprentissage est réformé en profondeur par la loi Seguin. Désormais, l’apprentissage s’inscrit dans l’optique de l’insertion professionnelle : il est étendu au niveau III (bac+2) puis II et I et est ouvert aux jeunes âgés de 16 à de 25 ans. Les textes comportent la mise en place d’importantes mesures d’incitations financières pour les employeurs selon un dispositif financier complexe qui a été fortement simplifié en 1995.

Immatriculation au régime général de la sécurité sociale

Il incombe à l’employeur de faire la déclaration d’embauche auprès de l’URSSAF. De son coté, l’apprenti qui révélait auparavant de la sécurité sociale étudiante doit faire une demande auprès delà CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) dont relève son domicile. L’apprenti doit remplir l’imprimé 1104 (envoyé par la CPAM sur simple appel téléphonique) et le remettre à sa CPAM en même temps que sa carte MGEN, SMEREP… de l’année écoulée et la copie de son contrat d’apprentissage éventuellement la copie des premiers bulletins de salaire.

Imposition du salaire des apprentis

Les salaires de l’apprenti sont partiellement exonérés de l’impôt sur le revenu, que l’apprenti soit imposable personnellement ou à la charge de ses parents. Seule est à déclarer la fraction du salaire qui excède un plafond fixé annuellement : 45 400 F pour les revenus de 1997.

Indemnité journalière de la sécurité sociale

Le calcul s’effectue sur la base d’une assiette forfaitaire indépendante du salaire réel de l’apprenti : il s’agit du SMIC apprenti diminué de 11%, c’est à dire qu’un apprenti rémunéré à 53% du SMIC sera indemnisé sur la base de 42% du SMIC. L’indemnité de Sécurité Sociale est prévu par la convention collective ou un accord d’entreprise, l’apprenti en bénéficie de droit.

Indemnité transport CFA

Les apprentis qui habitent en dehors des zones 1-2 des transports parisiens perçoivent une indemnité de transport versée per le CFA en fin de formation.

Indemnité transport entreprise

Les apprentis parisiens ont droit à la prise en charge par l’employeur du transport domicile-travail (50% du prix des titres des transports en commun, limité à la zone dépendant de l’autorité organisatrice des transports parisiens).

Maître d’apprentissage

Dit aussi tuteur en entreprise. C’est lui qui est responsable de la formation professionnelle du jeune. Il est désigné par l’entreprise. Il doit être titulaire d’un diplôme de niveau au moins égal à celui préparé par l’apprenti et posséder au moins 3 années d’expérience professionnelle ; s’il n’a pas le niveau de diplôme requis, il doit posséder au moins 5 ans d’activité professionnelle dans le domaine. Le maître d’apprentissage est un salarié ou cadre de l’entreprise et doit suivre l’activité de l’apprenti de façon permanente.

Pirandello

Rue du 13 ardt. de Paris, adresse du CFA ID2F. Par ailleurs un des plus grands auteurs italiens de la 1e moitié de XXe siècle. Né en 1867, mort en 1936. Prix Nobel de littérature en 1934. Auteur de très nombreuses nouvelles (15 volumes) et de pièces de théâtre en particulier « Chacun sa vérité », « Six personnages en quête d’auteur » (sélectionné par le jury populaire du « Monde » – été 1999 – comme une des plus grandes œuvres du siècle. A également écrit 6 romans (dont « Les jeunes et les vieux »). L’œuvre dramatique de Luigi Pirandello a pour thème dominant la tragique impossibilité de l’être vivant à appréhender son moi. Il a exercé une forte influence sur Sartre (« Huis clos »), Anouilh et Genêt en particulier.

Protection sociale

L’apprenti est un salarié et est donc couvert par le régime général sécurité générale, maternité, vieillesse, accidents du travail etc. Toutefois, il est exonéré des cotisations salariales correspondantes sauf du taux supplémentaire de retraite complémentaire et de l’assurance complémentaire maladie pour les entreprises qui assurent à leurs salariés un complément d’assurance (cf. Inscription à l’Université).

Résiliation du contrat

Les deux premiers mois sont considérés comme une période d’essai au cours de laquelle, le contrat peut être rompu unilatéralement et sans préavis ni indemnités aussi bien par l’entreprise que par l’apprenti.Au-delà de cette période, le contrat ne peut être résilié que par accord exprès et bilatéral des 2 parties. À défaut, la résiliation doit, en cas de faute grave d’une des 2 parties, être prononcée par le conseil des prud’hommes (fautes possibles de l’apprenti : absentéisme et retards répétés, manquements à la discipline du travail, inaptitude au travail qui lui est confié… ; fautes de l’employeur : absence de formation, travail ne correspondant absolument pas à ce qui était prévu dans le contrat, non-respect du code du travail et des dispositions spécifiques à l’apprentissage…). (Cf. chômage).L’apprenti dont le contrat a été résilié peut conclure un autre contrat d’apprentissage dont la durée ne peut aller au-delà de 2 mois après la session d’examen terminant la formation.

Salaire

Le salaire minimum fixé par les textes pour des jeunes de plus de 21 ans, en première année d’apprentissage s’élève à 53 % du SMIC en vigueur ou du minimum conventionnel (SMC) prévu pour le poste occupé dans le cas dans le cas où l’entreprise relève d’une convention collective (si ce taux est plus favorable à l’apprenti). Les textes prévoient des pourcentages plus élevés pour les deuxième et troisième année d’apprentissage (formation sur 2 ou 3 ans). Stricto sensu, une deuxième année de Master n’est pas considérée comme un diplôme complémentaire et n’ouvre droit qu’à 53 % du SMIC ou SMC.Cependant un certain nombre d’entreprises sont sensibles au fait qu’un M2 est une formation de niveau élevé et rétribuent leur apprenti sur la base de 78 % du SMIC ou du SMC. Il y a donc une très grande disparité de salaires entre les apprentis d’un même diplôme : de 600 euros environ à 1200 euros parfois.

Taxe d’apprentissage

Pourcentage de la masse salariale (0,5 %) qui doit être affecté par l’entreprise à des établissements autorisés à percevoir la taxe d’apprentissage. Il serait normal que les employeurs versent au moins une part des sommes dont ils sont redevables aux formations qui forment leurs apprentis (versement de la TA en janvier-février par les entreprises). Il n’est pas interdit d’évoquer ce point avec son maître d’apprentissage ou son employeur (avec délicatesse).

Tickets restaurants

Si l’entreprise remet à ses employés des tickets restaurants, elle doit en faire bénéficier les apprentis de la même mani! ère et retenir sur leur salaire la part de ces tickets à la charge des employés.

Tuteur pédagogique

Enseignant de l’Université chargé du suivi des jeunes en entreprise ; c’est lui qui fait le lien entre le maître d’apprentissage et le CFA. Il est très important de le rencontrer régulièrement et d’aller lui parler dès qu’un problème menace de se poser en entreprise et dès lors que l’apprenti ressent un simple sentiment de malaise ! (cf. carnet de suivi).

Visite médicale

La visite médicale d’embauche est impérative. Sans la fiche d’aptitude médicale, le contrat ne peut être enregistré. Elle doit être obligatoirement effectué par la médecine du travail dont relève l’employeur.