L’apprentissage côté entreprises


Avantagescontrat d’apprentissageobligations de l’entreprises et statuts et droits de l’apprenti …

DES AVANTAGES POUR L’ENTREPRISE

Indemnité compensatrice forfaitaire

Elle consiste en une indemnité de soutien à l’effort de formation d’un montant annuel (12 mois) de 1 830 euros pour les apprentis âgés de plus de 18 ans, versée à l’issue de chaque année du cycle de formation (lorsque la formation comporte plusieurs années).

Exclusion de l’effectif

Les apprentis ne sont pas pris en compte dans l’effectif de l’entreprise pour l’application des dispositions législatives ou réglementaires soumises à une condition de seuil, sauf en ce qui concerne la tarification des risques d’accidents du travail et maladies professionnelles.

Exonération des charges sociales

Cette exonération est permanente : elle est acquise pour toute la durée du contrat même si la rémunération versée est supérieure à la rémunération minimale.

Entreprises de 10 salariés au plus

L’État prend en charge la totalité des cotisations patronales et salariales d’origine légale ou conventionnelle :

  • cotisations de sécurité sociale, maladie-maternité, invalidité-décès, allocations familiales, accidents du travail.
  • retraites complémentaire à hauteur du taux minimum obligatoire, assurance chômage, fonds de garantie de salaires, FNAL.

Seules les cotisations retraite complémentaire au taux supérieur et les cotisations supplémentaires d’accident du travail restent dues.

L’État prend en charge également en charge pour les entreprises qui y sont soumises, la taxe sur les salaires, la taxe d’apprentissage, la participation au développement de la formation professionnelle.

Entreprises de plus de 10 salariés non inscrites au répertoire des métiers :

Sont exonérées : des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales. Restent à la charge de l’employeur les cotisations sociales d’origine légale et conventionnelle qui se rapportent à la partie du salaire de l’apprenti excédant 11% du SMIC, soit :

  • les cotisations destinées au FNAL
  • les cotisations patronales d’assurance chômage
  • les cotisations patronales de retraite complémentaire

LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE

C’est un contrat de travail à durée déterminée qui comporte une formation dispensée d’une part en entreprise, d’autre part dans un établissement de formation habilité (CFA). Il a pour objectif de permettre à un jeune âgé de moins de 26 ans d’acquérir une qualification professionnelle validée par un diplôme. Tous les diplômes professionnels et technologiques, du CAP au diplôme d’ingénieur, peuvent être préparé dans ce cadre.

Durée du contrat Elle est au moins égale à celle du cycle de formation et doit comprendre la totalité de la formation dispensée en centre, soit une durée de 1 à 3 ans en fonction du diplôme préparé. Dans le cadre du M2, préparé en une année universitaire, la durée normale du contrat est de 12 mois. Toutefois, le contrat peut être conclu au plus tôt trois mois avant et au plus tard deux mois après le début de la formation.

Rédaction du contrat Le contrat doit être rédigé en utilisant la liasse formulaire CERFA 10102*02 qui est disponible (en nombre très limité) auprès des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), Chambre des Métiers (CM) et Centre de Formation d’ Apprenti (CFA). L’Université Paris VII vous en remettra un exemplaire dès que vous aurez décidé de recruter un apprenti. Il doit être accompagné de la fiche d’aptitude délivrée par le médecin du travail.

Déclaration en vue de la formation de l’apprenti Un imprimé (CERFA 10101*02) remplace, depuis 1993, la procédure d’habilitation préalable. Elle n’est pas liée à un contrat d’apprentissage particulier mais a pour objet de renseigner l’administration sur les diplômes susceptibles d’être préparés et les qualifications du ou des maîtres d’apprentissage. Les pièces permettant d’attester de la qualification du maître d’apprentissage (diplômes, expérience professionnelle) doivent accompagner la déclaration.

Transmission et instruction du dossier Les deux liasses (déclaration en vue de la formation d’apprentis et contrat d’apprentissage) doivent être transmises, de préférence en même temps, à la CM dont relève l’entreprise pour vérification et saisie informatique afin d’accélérer l’enregistrement par la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi (DDTE) et donc le versement des aides. Le contrat d’apprentissage doit préalablement être visé par le CFA qui, si l’entreprise le souhaite, transmet l’ensemble du dossier à la CCI ou CM compétente.

Résiliation du contrat Il peut être résilié unilatéralement par l’employeur ou l’apprenti seulement durant les deux premier mois du contrat. Passé ce délai, la résiliation du contrat ne peut intervenir que sur commune accord des cosignataires ou être prononcée par le Conseil des Prudhommes saisi par l’employeur ou l’apprenti.

Après le contrat L’entreprise peut embaucher son ancien apprenti sous la forme d’un contrat à durée déterminée ou indéterminé. L’employeur doit prendre en considération le niveau de l’apprentissage. La durée de l’apprentissage est prise en compte dans l’ancienneté.

OBLIGATIONS DE L’ENTREPRISE

Formation de l’apprenti L’employeur est tenu d’assurer la formation pratique de l’apprenti. Il doit lui confier des tâches en relation directe avec sa qualification visée par le contrat. C’est le maître d’apprentissage ou tuteur qui est responsable de la formation de l’apprenti en entreprise; à ce titre il est l’interlocuteur privilégié du Centre de Formation. Le maître d’apprentissage doit être titulaire d’un diplôme ou titre, relevant du domaine professionnel dans lequel l’apprenti est formé (d’un niveau au moins équivalent au diplôme préparé par l’apprenti) et posséder une expérience professionnelle minimale de 3 ans. A défaut, il doit pouvoir justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans et d’un niveau minimal de qualification déterminé par le Comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi. Le maître d’apprentissage ne peut être responsable que d’un seul apprenti. Toutefois l’employeur peut assurer la tutelle de deux apprentis.

Financement du CFA Les entreprises redevables de la taxe d’apprentissage sont tenues de verser un concours financier minimum, dans les limites du quota, au(x) CFA où est (sont) inscrit(s) le (les) apprenti(s) avant le 1er mars de l’année suivant l’année d’imposition. L’entreprise peut souhaiter apporter une contribution plus importante au CFA. Si ce versement est plus élevé que les sommes dues au titre du quota, la fraction qui excède le quota est imputable au barème.

 

STATUT ET DROITS DE L’APPRENTI

Statuts de l’apprenti L’apprenti est un salarié à temps plein qui suit une formation théorique dispensée par l’Université dans le cadre du CFA, ce qui implique que le temps passé en formation est du temps de travail. Il est soumis aux mêmes règles et bénéficie des mêmes avantages que les autres salariés de l’entreprise.

Salaire de l’apprenti La rémunération est fixée par les textes en pourcentage du SMIC selon l’âge et l’année d’apprentissage de l’apprenti. Pour les jeunes de plus de 21 ans, la montant minimum est de 53% du SMIC (ou minimum conventionnel s’il il est plus favorable) durant la première année d’apprentissage; il est porté à 61% la deuxième année et à 78% la troisième année. Les textes actuels ne distinguent pas en fonction du niveau d’études (CAP, BEP, BTS, DESS…). De nombreuses entreprises rémunèrent les apprentis en M2 sur la base d’une troisième année d’apprentissage. Les apprentis ne sont redevables d’aucune cotisation sociale et perçoivent donc leur salaire brut. 

Protection Sociale En cas d’absence pour maladie-maternité, le calcul des indemnités journalières s’effectue sur une base du « SMIC apprenti », c’est à dire le salaire réel perçu par l’apprenti diminué de 11%. Si un complément est prévu par la convention collective ou l’accord d’entreprise, l’apprenti en bénéficie.

Congés payés L’apprenti a droit aux mêmes congés payés que les autres salariés, soit deux jours et demi par mois de travail effectif au cours de la période de référence (1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours). Il peut éventuellement bénéficier d’une semaine supplémentaire exceptionnelle pour préparation aux examens.

Transport Les apprentis travaillant en Région Parisienne peuvent prétendre à la prise en charge légale de leurs frais de transport dans les mêmes conditions que les autres salariés.